Vos droits

Quelles informations contient mon espace santé ?

Aujourd’hui chaque professionnel lié à votre prise en charge doit vous informer pour consulter vos données. Vous êtes notifié(e) par e-mail à chaque accès par un professionnel de santé, en cas d’accès d’urgence et à chaque ajout ou modification d’un document. Vous pouvez savoir qui a consulté vos documents et vos données et vous avez le droit de vous y opposer à tout moment.

(Conformément aux articles L.1111-7 et R.1111-9 du Code de la santé publique.)

Un dossier médical est constitué au sein du Domaine de la Cadène. Il regroupe l’ensemble des informations relatives à votre santé recueillies dans le cadre de votre prise en charge.

Vous pouvez accéder à ces informations :

• soit directement ;
• soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez à cet effet.

La demande d’accès doit être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif d’identité.

Elle peut être adressée :

• par courrier postal à :
  Domaine de la Cadène
  15 Impasse de la Cadène
  31200 TOULOUSE
• ou par courriel à : secretariat@lacadene.fr

Que la demande émane du patient lui-même ou de l’un de ses ayants droit, elle doit impérativement être effectuée par écrit. Des formulaires adaptés à chaque situation sont disponibles dans la rubrique « Téléchargements » en bas de la présente page. Nous vous remercions de compléter le document correspondant à votre situation.

Conformément aux dispositions réglementaires, la communication des informations ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai minimum de réflexion de quarante-huit heures.

Le délai maximal de communication est :

• de huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans ;
• de deux mois pour les informations plus anciennes.

Pour toute information complémentaire relative aux modalités d’accès à votre dossier médical, vous pouvez contacter l’établissement ou vous rapprocher des représentants des usagers.

Conformément à la LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :

Toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées » : ce sont vos
volontés, exprimées par écrit, sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus communiquer après un accident grave ou à l’occasion d’une maladie grave.

Elles concernent les conditions de votre fin de vie, c’est-à-dire poursuivre, limiter, arrêter ou refuser les traitements ou actes médicaux. Le professionnel de santé doit respecter les volontés exprimées dans les directives anticipées, conformément à la législation en vigueur. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles sont valables sans limite de temps et peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Le contenu de ces directives anticipées est strictement personnel et confidentiel et ne sera consulté que par vos médecins, votre personne de
confiance si vous l’avez choisie et éventuellement d’autres personnes de votre choix. Tant que vous serez capable d’exprimer vous-même votre volonté, vos directives anticipées ne seront pas consultées.

Les directives doivent prendre la forme d’un document écrit sur papier libre, daté et signé. Votre identité doit y être clairement indiquée. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de Santé. Ce modèle qui vous est remis dans votre dossier d’admission prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige. Elles sont conservées dans votre dossier médical. Vous pouvez également les conserver vous-mêmes ou les remettre à votre médecin traitant, votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche.

Dans ce cas, vous devez faire mentionner dans votre dossier médical le nom de la personne qui les détient.

Identitovigilance

Afin de garantir la sécurité de votre prise en charge et de prévenir tout risque d’erreur, le Domaine de la Cadène met en œuvre une politique d’identitovigilance conformément aux recommandations nationales et aux dispositions du Code de la santé publique relatives à la qualité et à la sécurité des soins.

L’identitovigilance consiste à vérifier et sécuriser votre identité à chaque étape de votre parcours au sein de l’établissement. Ainsi, les professionnels de santé peuvent être amenés à vous demander de décliner votre identité (nom de naissance, prénom(s), date de naissance) à plusieurs reprises au cours de votre séjour. Ces vérifications répétées sont normales et participent directement à votre sécurité.

Présentation d’une pièce d’identité

Pour chaque venue dans l’établissement (consultation, pré-admission, admission, séjour), il vous est demandé de vous munir d’une pièce d’identité officielle en cours de validité. Cette vérification permet d’assurer la concordance entre votre identité administrative et votre identité médicale, notamment dans le cadre de l’Identifiant National de Santé (INS).

Prise de photographie à l’admission

Lors de votre admission, une photographie peut être réalisée avec votre accord.
Cette photo est strictement destinée à être intégrée à votre dossier patient informatisé, utilisée exclusivement à des fins d’identification interne et accessible uniquement aux professionnels habilités intervenant dans votre prise en charge.

Elle ne fait l’objet d’aucune diffusion extérieure.

Conformément au droit à l’image et aux règles relatives à la protection des données personnelles, vous pouvez vous opposer à la prise ou à l’enregistrement de cette photographie. Votre refus n’aura aucune conséquence sur la qualité de votre prise en charge.

Bracelet d’identification en SMR

Pour les patients pris en charge en Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), un bracelet d’identification est apposé dès l’entrée dans le service.

Ce bracelet comporte les éléments strictement nécessaires à votre identification sécurisée et doit être conservé pendant toute la durée du séjour. Il constitue un dispositif complémentaire essentiel pour sécuriser l’administration des soins, en particulier lors des actes techniques, de la dispensation des médicaments ou des transferts internes.

Dispositif e-Satis

Lors de votre admission en service de Soins Médicaux et de Réadaptation, il vous sera demandé de nous communiquer votre adresse mail. Deux à trois semaines après votre sortie, vous recevrez un mail vous invitant à compléter le questionnaire e-satis en ligne afin d’exprimer votre niveau de satisfaction. Si vous ne disposez pas d’une adresse mail, vous pouvez communiquer l’adresse mail de l’un de vos proches. Afin de répondre au mieux à vos attentes, votre avis est important. Nous vous remercions de bien vouloir prendre quelques minutes afin de répondre à cette enquête de satisfaction qui nous permet d’améliorer toujours plus la qualité de nos services.

Pour en savoir plus, consultez la vidéo explicative de la Haute Autorité de Santé concernant e-Satis :

Vos plaintes et réclamations 

Si vous rencontrez d’éventuels problèmes au cours de votre séjour, vous disposez de plusieurs moyens pour nous le faire savoir, afin que nous puissions trouver des solutions adaptées.

Pour formuler vos observations sur votre séjour, vous pouvez exprimer oralement vos griefs auprès des responsables des services de l’établissement. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, ou que vous souhaitez de plus amples informations, vous avez la possibilité :

• d’adresser une plainte ou une réclamation écrite à la direction de l’établissement par voie postale ou par mail à l’adresse suivante : contact@lacadene.fr
• d’utiliser le questionnaire de satisfaction papier qui vous est remis en fin de séjour ou le questionnaire de satisfaction reçu par mail « e-Satis »
• de saisir le médiateur de la CDU (Commission des Usagers) à l’adresse mail suivante : cdu@lacadene.fr

S’il s’agit d’un évènement indésirable sanitaire concernant un médicament ou un dispositif médical, vous avez la possibilité de faire une déclaration d’évènement indésirable associé aux soins sur le portail national : https://signalement.social-sante.gouv.fr/

Un extrait du règlement intérieur est à votre disposition dans vos documents d’admission ainsi que dans le livret d’accueil patient.

Si vous souhaitez le consulter dans son intégralité, vous pouvez le consulter sur demande auprès de l’accueil de l’établissement.

Vous retrouverez l’ensemble des chartes relatives à vos droits dans la rubrique  » Téléchargements » en bas de la page.

Pour plus de renseignements concernant vos droits, consultez le livret d’accueil patient.